Aspects juridiques des achats (formation en centre)

Public : Responsable achats. Acheteur. Ingénieur ayant à traiter des contrats.
Durée : 3 jours.
Dates Paris 2012 : 4 au 6 juin, 26 au 28 novembre.

• Acquérir les connaissances juridiques de base nécessaires à l’élaboration des contrats commerciaux
• Identifier l’ensemble des clauses spécifiques à un contrat commercial
• Utiliser les acquis de la formation pour dynamiser la négociation d’un contrat

Comprendre les fondements du droit
• Différence entre droit public et droit privé
• L’organisation judiciaire
• Les différents degrés de juridiction
• Les juridictions spécialisées.

Bien rédiger son contrat
• Les mentions obligatoires
• L’objet, le prix, les documents contractuels, l’entrée en vigueur, la durée, le transfert de propriété, le renouvellement express ou tacite
• L’interprétation des contrats
• L’obligation de résultat.

Les clauses essentielles du contrat :
• Clauses générales et techniques :
 - De force majeure
 - Monnaie de paiement
 - Lieu
 - Cessibilité du contrat
 - Litiges liés au contrat
 - Délai
 - Pénalités de retard
 - Dommages et intérêts.
• Clauses financières :
 - Prix et ses adaptations
 - Modalités de règlement
 - Conditions de paiement
 - Acomptes
 - Cautions
 - Arrhes.
• Clauses juridiques :
 - Durée de vie des contrats
 - Clause compromissoire
 - Clause attributive de compétence
 - Garantie d’éviction
 - Protection industrielle.

Identifier les différents types de contrat
• Le contrat d’adhésion
• Le contrat de vente
• Les obligations du vendeur
 - Acomptes
 - Arrhes
 - Obligation de renseignements et de conseils.
• Les contrats particuliers:
 - Sous traitance
 - Transfert de propriété
 - Transfert de technologie
 - Contrat cadre.
• Le contrat à exécutions successives
• Le contrat de flux.

Annuler ou suspendre un contrat
• Résiliation et clause résolutoire pour défaut d’exécution
• Les pénalités/validité des clauses.

Maîtriser les conditions générales de vente et d’achat
• Circulaire du 8 décembre 2005
• Mentions obligatoires
• Identifier les risques majeurs de certains contrats
• Les risques pris avec les sous traitants
• Le travail clandestin.

La responsabilité professionnelle
• La condition substantielle
• Clause d’intuitu personae.

Analyser le fonctionnement des entreprises en difficulté
• La procédure de sauvegarde
• La déclaration de cessation de paiement :
 - La liquidation judiciaire
 - La procédure judiciaire
 - Les créanciers. 

Exposés suivis de discussions
Etudes de cas pratiques
Remise d’un support pédagogique.

1400 € HT / personne pour l'ensemble de la formation

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