Aspects juridiques des achats (formation en entreprise)

Maîtriser les bases juridiques et contractuelles nécessaires pour exercer l'activité des achats. Intégrer l'ensemble des aspects juridiques.

Durée : 3 jours.
Dates : nous consulter.

• Acquérir les connaissances juridiques de base nécessaires à l’élaboration des contrats commerciaux
• Identifier l’ensemble des clauses spécifiques à un contrat commercial
• Utiliser les acquis de la formation pour dynamiser la négociation d’un contrat

Comprendre les fondements du droit
• Différence entre droit public et droit privé
• L’organisation judiciaire
• Les différents degrés de juridiction
• Les juridictions spécialisées.

Bien rédiger son contrat
• Les mentions obligatoires
• L’objet, le prix, les documents contractuels, l’entrée en vigueur, la durée, le transfert de propriété, le renouvellement express ou tacite
• L’interprétation des contrats
• L’obligation de résultat.

Les clauses essentielles du contrat :
• Clauses générales et techniques :
 - De force majeure
 - Monnaie de paiement
 - Lieu
 - Cessibilité du contrat
 - Litiges liés au contrat
 - Délai
 - Pénalités de retard
 - Dommages et intérêts.
• Clauses financières :
 - Prix et ses adaptations
 - Modalités de règlement
 - Conditions de paiement
 - Acomptes
 - Cautions
 - Arrhes.
• Clauses juridiques :
 - Durée de vie des contrats
 - Clause compromissoire
 - Clause attributive de compétence
 - Garantie d’éviction
 - Protection industrielle.

Identifier les différents types de contrat
• Le contrat d’adhésion
• Le contrat de vente
• Les obligations du vendeur
 - Acomptes
 - Arrhes
 - Obligation de renseignements et de conseils.
• Les contrats particuliers:
 - Sous traitance
 - Transfert de propriété
 - Transfert de technologie
 - Contrat cadre.
• Le contrat à exécutions successives
• Le contrat de flux.

Annuler ou suspendre un contrat
• Résiliation et clause résolutoire pour défaut d’exécution
• Les pénalités/validité des clauses.

Maîtriser les conditions générales de vente et d’achat
• Circulaire du 8 décembre 2005
• Mentions obligatoires
• Identifier les risques majeurs de certains contrats
• Les risques pris avec les sous traitants
• Le travail clandestin.

La responsabilité professionnelle
• La condition substantielle
• Clause d’intuitu personae.

Analyser le fonctionnement des entreprises en difficulté
• La procédure de sauvegarde
• La déclaration de cessation de paiement :
 - La liquidation judiciaire
 - La procédure judiciaire
 - Les créanciers. 

A partir d’un objectif fixé par le client ou avec sa hiérarchie, l‘accompagnement passera par quatre phases : Quelle est la situation présente, quel objectif veut-il atteindre ? Avec quels moyens et ressources ? Et quel plan d’action ? Celui-ci comprenant engagements, obstacles et résultats. A partir des éléments évoqués dans la formation, le stagiaire sera suivi dans un environnement qui lui est proche. Il sera accompagné dans toutes actions qu'il a à accomplir au sein de son entreprise. Encourager, soutenir et guider la ou les personnes vers une performance au travers de scénarii émergents. Faciliter l’apprentissage par l’expérience, faciliter le développement professionnel et organisationnel. Transférer la maîtrise de savoir d’un domaine professionnelle vers un autre.

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