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Aspects juridiques des achats (formation en entreprise)



Aspects juridiques des achats (formation en entreprise)
Public : Responsable achats, acheteur, ingénieur ayant à traiter des contrats
Durée : 3 jours.
Dates Paris 2017 : 15 au 17 mai, 20 au 22 novembre.
Dates Lyon 2017 : 16 au 18 mai, 28 au 30 novembre.
Dates Marseille 2017 : 16 au 18 mai, 28 au 30 novembre.
Cette formation est également réalisable sur le site de votre entreprise. Nous contacter pour plus d'informations.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

A l’issue de la formation, les participants seront capables de :
  • Maîtriser les bases juridiques nécessaires à la rédaction d’un contrat d’achat
  • Identifier l’ensemble des clauses spécifiques à un contrat commercial
  • Utiliser les acquis de la formation comme levier lors d’une négociation d’achat
  • Maîtriser les risques contractuels de l’acheteur.

PROGRAMME DE LA FORMATION :

Comprendre les fondements du droit
Les principes juridiques fondamentaux
L’organisation des tribunaux, les différents degrés de juridiction
Evaluer la responsabilité juridique du responsable des achats.

Identifier les différents types de contrats
Le contrat d’adhésion
Le contrat de vente
Les contrats particuliers
Les obligations du vendeur.

Verrouiller la rédaction de son contrat
Maîtriser les règles d’élaboration du contrat d’achat
Intégrer les mentions obligatoires
Les bonnes et mauvaises pratiques
Le renouvellement exprès ou tacite
Le contrat sur internet, la signature électronique
Les CGV et CGA, gérer leurs contradictions, mentions obligatoires

Les clauses essentielles du contrat 
Clauses générales et techniques:
  • Objet, prix, documents contractuels
  • Entrée en vigueur, durée
  • Délais et lieu de livraison
  • Les cas de force majeure
  • Les clauses anticoncurrentielles : exclusivité, non concurrence.
Clauses financières:
  • Monnaie de paiement
  • Prix et formules de révision
  • Modalités de règlement et conditions de paiement
  • Pénalités de retard, dommages et intérêts
  • Acomptes, cautions, arrhes.
Clauses juridiques:
  • Durée, cessibilité, renouvellement
  • Modifications, litiges, tribunal compétent
  • Transfert de propreté, protection industrielle et intellectuelle
  • Clause compromissoire
  • Garantie d’éviction
  • Règles essentielles du droit de la concurrence
Annuler ou suspendre un contrat
La clause résolutoire et résiliation, suspension de l’exécution
Les pénalités
Définir les cas de force majeure
Les vices cachés.

Utiliser au mieux les dispositions contractuelles
Pour se prémunir en cas de litige
Identifier les risques majeurs de certains contrats
Mise en demeure et sommation
Exécution forcée
La responsabilité professionnelle, condition substantielle, clause d’intuitu personae

Analyser le fonctionnement des entreprises en difficulté
La procédure de sauvegarde
  • La déclaration de cessation de paiement
  • La liquidation judiciaire
  • La procédure judiciaire
  • Les créanciers

METHODES PEDAGOGIQUES :

Exposés argumentés
Etudes de cas pratiques et mises en situation pour assimilation rapide
Remise d’un support pédagogique

TARIFS DE LA FORMATION :

1400 € HT / personne pour l'ensemble de la formation

TELECHARGER UN DEVIS :

catalogue de formation en centre, en logistique, entreposage, transport, supply chain, gestion industrielle 1) Pour télécharger le devis de cette formation en centre, cliquez sur le lien suivant : Formation contrat achat (session en centre)


2) Si vous souhaitez obtenir un devis pour organiser cette formation pour un groupe de participants au sein de votre entreprise (partout en France et à l'étranger), merci de nous contacter, en cliquant sur le lien suivant : Devis pour formation logistique en entreprise


3) Pour télécharger ou commander notre catalogue, cliquez sur le lien suivant : formation en centre, en logistique, entreposage, supply chain, gestion industrielle, transport…